Mesurage loi Carrez

La loi Carrez est entrée en application en 1996. Réservé aux biens à vendre, ce diagnostic est utilisé pour définir la surface habitable du logement à vendre.

Toutes les pièces sont prises en compte, à condition de faire plus de 8 m² et d’avoir une hauteur de plus de 1,80 m. Si chaque propriétaire-vendeur peut réaliser cette opération, il est cependant plus prudent de confier cette tâche à un diagnostiqueur professionnel afin de supprimer tout risque d’erreur. En effet, toute superficie indiquée dans l’acte de vente et qui s’avère supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du bien permet légalement à l’acheteur, durant une période d’un an après la signature de l’acte de vente, de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une baisse du prix d’achat au prorata des m² comptabilisés en trop.

Diags d’OC accompagne chaque propriétaire-vendeur pour la réalisation de ce diagnostic loi Carrez. Si aucune modification de surface n’intervient sur le logement, le diagnostic est alors valable pour une durée illimitée.

Enfin, ce diagnostic est également utile pour les copropriétés afin de déterminer les tantièmes revenant à chaque copropriétaire.

Située à un peu plus de 6 km de Sète, Frontignan est, comme beaucoup de villes du Sud, en pleine croissance, alliant résidences principales et logements saisonniers. Aujourd’hui, le nombre d’habitants a dépassé le nombre de 23 000, pour un peu moins de 13 000 logements, également en augmentation. Ceux-ci se composent majoritairement de maisons occupées par leurs propriétaires.

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