L’état des risques, obligatoire pour vendre ou louer un bien, n’a plus le même nom depuis janvier 2018. Son contenu a également évolué.
Voyons plus précisément quels sont les points communs et les différences entre l’ancien État des risques naturels miniers ou technologiques (ERNMT) et l’actuel État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).
Durée de validité et conditions de réalisation de l’état des risques inchangées
ERNMT et ESRIS sont valables 6 mois. Le vendeur, ou le bailleur, peut remplir le formulaire grâce aux informations disponibles en mairie mais le recours à un expert reste conseillé.
Intégrer la pollution des sols dans les risques répertoriés sur une commune
Les risques liés aux sols sont mieux pris en compte depuis la création des secteurs d’information sur les sols (SIS), même si toutes les préfectures ne l’ont pas achevé.
Si le bien est en SIS, certains projets nécessiteront une étude des sols afin de limiter les dangers futurs.
Mieux connaître les procédures face à un risque technologique
La partie du document consacrée aux biens concernés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) s’est étoffée, en incluant notamment secteur de délaissement et d’expropriation.
Pour le reste, ESRIS et ERNMT présentent des contenus similaires.
